Qu’est ce que le crédit d’impôt dirigeant

Un dirigeant d’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formations selon les cas précisés par l’article 244 quater M du CGI.

Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt

La raison de l’octroi d’un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est basée sur la promotion de la formation et la constatation d’un manque à gagner pendant la période de formation. Le système compensera alors cette perte de revenus et les détails sont prévus dans la loi de Finances. Ce crédit d’impôt sera soustrait de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l’impôt sur le revenu au cours de laquelle le dirigeant a assisté à une formation. Si le crédit d’impôts dépasse, le surplus sera remboursé par le fisc. Qui peut en bénéficier ? À combien peut-on être remboursé ? Comment en profiter ?

Conditions tenant au dirigeant pour son crédit d’impôt

En principe, tous les dirigeants, peu importe la dénomination, peuvent prétendre à un crédit d’impôt dès lors qu’ils passent une formation. Il en est ainsi des Pdg, Dg, Gérant, Directeur, CEO, Entrepreneurs individuels à son compte ou TPE. Cependant, sont exclus du cadre juridique du crédit d’impôt sur les formations des dirigeants des micro-entreprises tels les micro-Bic ou les micro-BNC ainsi que les conjoints collaborateurs formation. Le dispositif crédit d’impôt sur formation de dirigeant est accordé à toute entreprise, peu importe la forme juridique de l’entreprise, du moment qu’elle est déclarée sous le régime réel à l’IS ou à l’IR.

Conditions tenant à la société demandeur du crédit d’impôt

La première condition est l’existence légale de la société qu’elle soit imposable selon l’IS ou le régime réel suite à une déclaration contrôlée par le fisc, soit à l’IR ou le régime normal ou simplifié de droit ou sur option.

La loi n’a pas fait de distinction, peu importe le statut juridique ni l’activité de la société, en général, toutes les entreprises peuvent prétendre à un crédit d’impôt formation pour leurs dirigeants. En effet, que vous soyez à la tête d’une société de capitaux ou de personnes, d’entreprise individuelle ou à votre compte personnel, que votre établissement propose des produits ou des services, la formation des dirigeants peut faire l’objet de crédit d’impôt. Le dispositif est aussi élargi aux dirigeants des entreprises implantées en zone où la délocalisation de la production et la franchise donnent lieu à exonération d’impôt local comme la TVA. La loi de finances pour 2022 prévoit même de doubler le crédit d’impôt alloué à une entreprise faisant moins de deux millions d’euros de chiffres d’affaires annuels, aussi à une entreprise à moins de 10 salariés.

L’octroi du crédit d’impôt se passe comment ?

Conditions tenant à la formation pour le crédit d’impôt 

C’est le code de travail qui stipule dans sa partie formation continue les matières ouvrant le droit au crédit d’impôt. La condition que vous devez observer est qu’il existe un contrat entre l’organisme formateur et la société et surtout que la dépense en formation entre dans le cadre de l’intérêt de la société. Vous pouvez en déduire que l’utilité de la formation dans cette montée en compétences doit être établie. Les cursus pour renforcer les compétences ou en acquérir de nouvelles ou celui sanctionné par un diplôme la validation des acquis entre aussi dans la liste de formations éligibles à un crédit d’impôt. La liste des actions assimilables donnant lieu à un crédit d’impôt est longue, mais l’éligibilité sera retenue dès lors que l’action de formation du dirigeant est nécessaire à l’intérêt de la société.

Le montant du crédit d’impôt sur formation de dirigeants

Pour le calcul du montant, il faut multiplier les nombres des heures de formation du dirigeant par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Ce Smic doit être celui appliqué au 31 décembre de l’année du crédit d’impôt selon le Code Général des Impots en son article 244 quater M. Il faut noter que le nombre des heures accordées ne doit pas dépasser les 40 h par an.

Les formalités à remplir pour déclarer le montant du crédit d’impôt 

La loi dispose qu’il faut une déclaration émanant de la société et à envoyer par voie électronique. Il faut aussi joindre avec celle-ci la déclaration de résultats de fin d’exercice comptable. La procédure change en fonction du régime fiscal de la société qui peut être soumise à l’IR ou à l’IS. Pour le premier cas, il faut déclarer le montant du crédit d’impôt sur formation de dirigeants en utilisant le CERFA n° 15252, via la déclaration des réductions et des crédits d’impots n° 2069-RCI-SD. Concernant les sociétés sous au régime fiscal de l’IS, via la déclaration des réductions et des crédits d’impots n° 2069-RCI-SD également, mais une fiche d’aide au calcul est déjà proposée n° 2079-FCE-FC.

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